CHARTE DE DONNÉES PERSONNELLES ET DROITS DE LA CANDIDATE

 
AGO Interim Belgique (à partir d'ici AGO) est reconnu comme une agence pour l'emploi privé en Région flamande, wallonne et la Région Bruxelles-Capitale, respectivement, les numéros de l'approbation sont VG. 1038/BU, W.INT.279, B-AA05.001.

Lorsque vous apportez-nous vos données personnelles, vous acceptez qu'elles soient incorporées dans la base de données d’AGO, 68 Avenue Min Vanden Peereboom, B-8500 Courtrai.
 
Les données personnelles que vous fournissez seront traitées pour:
• vous informer des offres d'emploi régulièrement;
• vous informer sur nos nouveaux produits et services, y compris par e-mail de vos informations, y compris des emplois, job événements et les messages associés, nous pouvons fournir ces informations à travers différents canaux de communication ;
• vous informer des employeurs potentiels intéressés;
• vous transmettre nos bulletins d'information;
• gérer nos sites et services que nous pouvons vous offrir plus de service.
• envoyer d'information liées à votre carrière et le travail.

Nous prenons grand soin de vos renseignements personnels et nous nous engageons à toutes les règles applicables du droit belge à cet égard, la loi du 8 Décembre 1992. En outre, nous ne transmettons en aucun cas vos informations personnelles à des tiers sans votre autorisation (par exemple dans le cadre de l'enregistrement & CV de service).
Vous pouvez également libérer à tout moment vous opposer au traitement de vos informations par nous faire une simple demande par lettre ou e-mail.
En vertu de la loi de Décembre 8, 1992, vous avez le droit de demander des informations complémentaires à la Commission pour la protection de la vie privée, PO Box 4, Bruxelles 37, B-1000 Bruxelles. AGO a notifié ses fichiers à ce Commission. Vous reconnaissez que la responsabilité de l'exactitude de l'insertion ou transféré des données à caractère personnel ne tient qu'à vous. Comme la loi sur la protection de la vie privée demande, vous avez toujours le droit de consulter vos renseignements personnels et, si nécessaire, de les faire adapter. De toute évidence, vous avez toujours la possibilité de vous écrire (des certaines newsletter ou complet). Vos informations personnelles sont stockées en toute sécurité en AGO. Ils ne sont pas accessibles à des tiers.
Pour des questions ou commentaires: marketing@ago.jobs contact
 
Mentions obligatoires figurant dans le document fixant les droits et obligations des parties
 
1. L’agence ne peut en aucun cas accepter ou demander une quelconque indemnité de la part du travailleur, sauf les dérogations permises en matière :
 
  • de placement d'artistes de spectacles ;
  • de placement de sportifs rémunérés.
 
Néanmoins, l’agence de placement d’artistes de spectacle et de sportifs rémunérés ne peut percevoir des commissions, cotisations, droits d’inscription, dénommés ci-après « indemnités » que dans les limites déterminées dans une convention entre l’agence et l’employeur. Le travailleur reçoit copie de cette convention.
 
Ces indemnités ne pourront excéder 7% de la rémunération annuelle brute du sportif rémunéré et 25% maximum de la rémunération de l’artiste de spectacle pour sa prestation.
 
2. L’agence de placement est tenue de traiter de façon objective, respectueuse et non discriminatoire tous les intéressés et ne peut rédiger ni publier des offres d’emploi discriminatoires.
 
3. L’agence de placement est tenue de respecter la vie privée des travailleurs et de ne recueillir et utiliser des données relevant de la vie privée que moyennant l’accord du travailleur, dans le cadre de son insertion professionnelle.
 
L’agence de placement ne peut recueillir et utiliser les informations concernant les employeurs et les travailleurs que dans l'exercice de services de placement. L’agence de placement s'engage à ne conserver les données à caractère personnel qu'aussi longtemps que le candidat le souhaite ou tant que cela est nécessaire pour la réalisation de la mission.
 
L’agence de placement doit permettre aux employeurs et aux travailleurs de consulter les données sauvegardées qui les concernent et est tenue de leur faire parvenir, sur demande, les informations relatives à leur dossier à l’issue de la mission.1
 
4. L’agence de placement est tenue de fournir en temps utile aux employeurs et aux travailleurs des informations correctes et complètes sur les services de placement et sur la nature de l’emploi.
 
5. Les examens de personnalité et les tests psychologiques ne peuvent être effectués que par un psychologue ou sous la responsabilité de celui-ci.
 
6. L’agence de placement ne peut demander des données médicales que dans la mesure où cela est nécessaire en vue de déterminer si l'employé est capable d'exercer une certaine fonction ou de répondre aux exigences de la santé et de la sécurité2.
Elle ne peut pas effectuer ou faire effectuer des tests génétiques.
 
7. Le travailleur peut obtenir, sur demande, toute information orale sur les résultats des interviews, des tests et des épreuves pratiques, dans le respect des règles déontologiques professionnelles y afférentes.
 
8. L'agence de placement ne peut exercer de services de placement pour des offres d’emploi fictives.
 
9. L’agence de placement ne peut exercer des activités qui mènent à l'attribution d’emplois contraires à l’ordre public ou portant manifestement atteinte à la législation sociale ou fiscale.
 
10. L’agence de placement ne peut exercer d’activités de placement, dans la mesure où elles ont trait à une action de grève, de look - out ou à une suspension d’un contrat de travail en vertu des articles 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, pour raisons d’intempéries ou pour des raisons économiques.
 
11 L’agence de placement est autorisée à placer des travailleurs de nationalité étrangère, à condition de respecter la réglementation relative à l’occupation de travailleurs étrangers.
 
12. L’agence de placement ne peut se substituer à l’employeur dans les négociations relatives à l’embauche du travailleur et aux décisions en découlant.
 
13. L'agence de placement doit prester les services de placement dans des locaux spécifiquement affectés à cette fin.
 
14. L’agence de placement ne peut imposer au travailleur de clause d’exclusivité.
 
15. L'agence de placement doit être agréée au préalable. L’agence de placement qui preste des services de placement de sportifs rémunérés ou d’artistes de spectacle est tenue de disposer d’un agrément séparé pour chaque type de service.
 
16. L’agence de placement est tenue de faire mention du numéro de son agrément dans les annonces et dans toute communication.
 
17. L’agence de placement ne peut préjudicier le travailleur en lui imposant un contrat moins favorable que celui qu’il recherche.
 
18. L’agence de placement est tenue d’afficher le document reprenant les mentions figurant à la présente annexe in extenso dans les locaux disponibles au public, à l’endroit où il pourra être lu dans les meilleures conditions.
 
19. L’agence de placement qui procède à la publication d’offres d’emploi par le biais des médias écrits, audio - visuels ou électroniques doit rendre ce texte public par ces médias ou mentionner explicitement le lieu où il est disponible.
Ce texte doit être communiqué par l’agence de placement à titre gratuit et sur simple demande.
 
20. Les plaintes peuvent être introduites par écrit, par téléphone ou par courrier électronique à l’adresse suivante :
 
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle de l’Economie, de l’Emploi et de la Recherche
Département de l’Inspection
Direction de l'Inspection sociale
Place de la Wallonie, 1
5100 Jambes (NAMUR)
Tel. 081 33 31 11
Télécopieur : 081 33 44 22
1 En ce qui concerne les services de travail intérimaire, cette disposition ne porte que sur le dossier de sélection et pas sur le dossier du personnel.
2 Sans préjudice de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

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